|
REGLEMENTATION DE LA VENTE DES
ANIMAUX
Nouvelles mentions à faire
figurer impérativement dans les petites annonces depuis le 7 janvier
2000.
PUBLICITES CONCERNEES :
Toutes les publicités ou petites
annonces, émanant de professionnels (éleveurs, associations ou
fondations consacrées à la protection des animaux) ou de particuliers,
et proposant une cession gratuite ou payante, de chiens et de chats,
doivent comporter des mentions particulières, quel que soit le support.
MENTIONS OBLIGATOIRES
Pour les professionnels :
. l’annonce doit comporter le
numéro d’identification SIREN ou SIRET du professionnel (annonceur)
Pour les offres de particuliers :
. l’annonce doit comporter soit le numéro d’identification (tatouage)
de chaque animal, ou celui de la femelle ayant donné naissance aux
animaux, ainsi que le nombre d’animaux de la portée.
Dans les deux cas,
doivent également figurer l’âge des animaux et l’existence ou l’absence
d’inscription de ceux-ci à un livre généalogique reconnu par le
Ministère de l’Agriculture
DOCUMENTS A REMETTRE AU
MOMENT DE LA VENTE :
. une attestation de cession
. un document d’information (caractéristiques, besoin de l’animal,
conseils d’éducation)
. une facture (valable comme attestation de cession pour les
professionnels)
. un certificat de bonne santé délivré par un vétérinaire (pour les
particuliers)
SANCTIONS
En cas de manquement à ces
règles, une amende pouvant aller jusqu’à 380€ d’amende par infraction
est prévue par la loi. |